Conditions générales de vente et d'utilisation

SPEEDEATS, Société par actions simplifiée au capital de 69 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Évreux B sous le numéro 982 225 344, dont le siège social est situé 7 rue Charles Denet, 27000 Évreux (ci-après « SPEEDEATS »), éditeur et exploitant du site www.speedeats.fr (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles SPEEDEATS accepte de fournir les services (ci-après les « Services ») présentés sur le Site, notamment la mise en relation entre les clients, les restaurants partenaires et le réseau de livraison Speed'Liv.

Article 1. Acceptation des CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Article 2. Accès au Site

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans au moins. Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

SPEEDEATS pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

Article 3. Inscription

La création d'un compte membre permet de bénéficier du suivi de commandes, du programme de fidélité et de l'enregistrement d'adresses. L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet, ou lors du passage de commande.

Pour ce faire, vous devez fournir notamment les informations suivantes (selon les fonctionnalités utilisées) :

• Nom et prénom (notamment lors de la commande)
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison

L'accès au compte membre s'effectue par l'envoi d'un code de vérification à usage unique par courrier électronique (connexion sans mot de passe permanent obligatoire). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif de votre commande le cas échéant. L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit.

Vous vous engagez à informer SPEEDEATS, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte par courrier électronique à : speedeatsdelivery@gmail.com.

SPEEDEATS se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, notamment :

• en cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
• en cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
• en cas d'atteinte aux droits de SPEEDEATS ou d'un tiers.

SPEEDEATS pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.

Article 4. Services

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site : commande de repas auprès de restaurants partenaires, livraison via Speed'Liv, programme de fidélité et offres promotionnelles le cas échéant. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

Article 5. Commandes

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site. Pour passer commande, vous sélectionnez les produits proposés par un restaurant partenaire pour les ajouter à votre panier. Vous validez le détail de votre panier, le prix total (produits, options, remises éventuelles et frais de livraison), corrigez les éventuelles erreurs, et indiquez votre adresse de livraison ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de confirmation. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la commande. Le contrat de vente des produits alimentaires est conclu entre vous et le restaurant partenaire ; SPEEDEATS agit en qualité d'intermédiaire technique et de plateforme.

Une fois la commande acceptée par le restaurant et le paiement validé le cas échéant, un accusé de réception vous est adressé par courrier électronique à l'adresse indiquée.

Article 6. Abonnement et programme fidélité

Les commandes de repas à l'unité auprès des restaurants partenaires ne constituent pas un abonnement. Le présent article ne s'applique qu'aux formules d'abonnement éventuellement et expressément proposées sur le Site, distinctes de la commande à la carte.

SpeedEats peut par ailleurs proposer un programme de points fidélité et des offres promotionnelles. Les conditions (nombre de points, remises, validité) sont affichées sur le Site au moment de la commande. SPEEDEATS se réserve le droit de modifier ou suspendre ces avantages.

6.1. Souscription (formules d'abonnement le cas échéant)

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Services en souscrivant un abonnement (ci-après « Abonnement »). Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus figurent sur le Site. L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.

6.2. Durée et renouvellement

La durée et la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.

6.3. Offres d'essai

SPEEDEATS peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.

6.4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel ou par courrier électronique à  speedeatsdelivery@gmail.com.

Article 7. Livraison

Les Services sont fournis en France métropolitaine, dans les zones couvertes par le service et affichées sur le Site. La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée. Les frais de livraison et un délai indicatif sont affichés avant validation de la commande.

Les commandes sont préparées par les restaurants partenaires. Une fois la commande « prête à partir », elle est prise en charge par un livreur professionnel du réseau Speed'Liv. SPEEDEATS met en relation le client, le restaurant et le livreur. SPEEDEATS n'est pas le vendeur des produits alimentaires et n'exécute pas elle-même la livraison.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement la commande, ou de désigner un mandataire. SPEEDEATS et Speed'Liv ne pourront être tenus responsables du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur dans l'indication de vos coordonnées.

En cas d'absence du client au moment de la livraison, le livreur peut rapatrier la commande au restaurant partenaire. Vous en êtes informé par courrier électronique. La commande n'est alors pas considérée comme livrée au client au sens de la commande en ligne.

Les restaurateurs partenaires disposent d'un espace professionnel sur pro.speedeats.fr pour gérer leur carte, leurs commandes et le passage en « prête à partir », déclenchant la prise en charge par Speed'Liv.

SPEEDEATS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement d'une livraison, et notamment du fait du comportement des utilisateurs ou du livreur pendant, avant ou après la livraison, dans les limites prévues par la loi. Les conséquences d'un manquement avéré entre le client et le restaurant partenaire relèvent de leur relation contractuelle directe.

Article 8. Conditions financières

8.1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont calculés selon la zone et affichés avant validation. SPEEDEATS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

8.2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire (et, le cas échéant, Apple Pay) via un prestataire de paiement sécurisé. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique. Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. Les données enregistrées par SPEEDEATS valent preuve des transactions conclues sur le Site.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Droit légal de rétractation

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions et exceptions prévues par la loi, notamment pour les prestations de services de livraison de biens périssables et les denrées alimentaires.

9.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et notamment les denrées alimentaires commandées via le Site ;
• la fourniture de services de transport de biens, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.

Article 10. Contenus publiés par l'utilisateur

Si la fonctionnalité est activée sur le Site, vous pourrez publier des contenus (notamment des avis). Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

SPEEDEATS se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

Article 11. Responsabilités

SPEEDEATS met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. SPEEDEATS n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle de SPEEDEATS ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13. Disponibilité

SPEEDEATS s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. SPEEDEATS peut à tout moment suspendre ou limiter l'accès au Site pour maintenance, mise à jour ou modification de son contenu.

Article 14. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes. SPEEDEATS n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

Article 15. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, SPEEDEATS s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Responsable de traitement : SPEEDEATS, SAS, 7 rue Charles Denet, 27000 Évreux, RCS Évreux B 982 225 344.

SPEEDEATS collecte notamment :

• identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse de livraison) ;
• données de commande et historique d'achats ;
• points fidélité et utilisation des promotions ;
• données de connexion et de navigation (adresse IP, pages consultées, terminal).

Ces données sont traitées pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, le service client, la sécurité du Site et, avec votre consentement le cas échéant, la prospection commerciale. Voir la politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), contactez : speedeatsdelivery@gmail.com. Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 16. Cookies

SPEEDEATS utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session compte membre, préférences d'affichage, panier, adresse de livraison, PWA). Les statistiques d'audience ne sont chargées qu'après consentement via le bandeau cookies. Voir la page Cookies.

Article 17. Force majeure

SPEEDEATS ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causés par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

Article 18. Modifications

SPEEDEATS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site.

Article 19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venaient à être déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. Réclamation — Médiation

20.1. Réclamation

20.2. Médiation

SPEEDEATS adhère au service de médiation de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr. Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21. Loi applicable — Litiges

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.